16 avril 2017 ~ 0 Commentaire

Comment publier une annonce légale et judiciaire ?

Il existe trois situations dans lesquelles une personne physique doit se soumettre légalement à la publication d’une annonce légale et judiciaire.

  1. Lors d’un changement du nom de famille (patronyme)
  2. Lors d’un changement du régime matrimonial (pas en cas de divorce)
  3. Lors d’une déclaration d’insaisissabilité

Ne pas se soumettre à la publication d’une annonce légale entraîne la nullité des formalités engagées.

Publier une annonce légale

Il existe plusieurs moyens pour publier une annonce légale et judiciaire partout en France et dans les meilleures conditions de publication.

Comment publier une annonce légale ?

Le journal d’annonces légales L’Itinérant propose à tous les utilisateurs de son service la possibilité de publier leur annonce légale par :

  • Téléphone
  • Courriel
  • Fax
  • En direct
  • Par La Poste
  • Avec l’application mobile
  • Sur le site internet

C’est le journal qui propose la palette la plus complète de moyens pour publier une annonce légale.

>>> Comment publier une annonce légale ? >>> En savoir plus sur les moyens de publication d’une annonce

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